Conditions générales de vente

Très important :

Avant de procéder à tout paiement en ligne pour un achat de moteur ou groupe électrogène, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des conditions générales suivantes :

Conditions générales de vente d’un moteur ou d’un groupe électrogène proposé sur le site www.midif-online.com.

Article 1

1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes de moteur pour laquelle un paiement en ligne a été effectué via le site Internet www.midif-online.com propriété de MIDIF SAS.

1.2 – Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de réception du paiement effectué par le client à MIDIF SAS pour l’achat d’un moteur proposé sur le site.

1.3 – Les présentes conditions de vente sont conclues :

d’une part :

  • Par la société MIDIF SAS établissement public à caractère industriel et commercial de droit français dont le siège se trouve 26 avenue de la Méditerranée 34110 Frontignan
  • Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sète sous le numéro N° B 381 433 853 ci-après dénommé MIDIF SAS

et d’autre part :

  • Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de l’ un des articles proposés par MIDIF SAS sur son site www.midif-online.com dénommée ci-après  » l’Acheteur « .

MIDIF SAS et l’Acheteur étant ci-après désignés collectivement par « Partie(s) ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MIDIF SAS et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat dont le paiement est effectué par le biais du site marchand de MIDIF, que l’Acheteur soit professionnel ou particulier.
Le versement du montant de 100% de la valeur de l’article à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions d’achat générales ou particulières non expressément agréées par MIDIF SAS.

Article 2 – commandes

2.1 – L’acheteur choisit l’article dont il souhaite faire l’acquisition. Dans la mesure où il a pu appréhender son besoin précisément (tous les aspects techniques) et que celui-ci est couvert selon lui par l’article désigné dans la fiche produit et selon l’étendue de fourniture strictement formulée sur le site, il a la faculté de payer ledit article en effectuant un paiement en ligne de 100% de sa commande, soit de procéder à un règlement par virement, soit de procéder à un règlement par carte bancaire de 100% du montant de la commande.

2.2 – Les moteurs ou groupes électrogènes standards proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de MIDIF SAS.
Ces produits sont mis en vente dans la limite des stocks d’usine.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

L’acheteur, qui effectue un paiement en ligne sur un produit doit obligatoirement :

  • Créer son compte en ligne et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
  • Remplir son panier en ligne en donnant toutes les références des produits.
  • Stipuler un lieu de livraison, celui-ci pourra être différent de l’adresse indiquée lors de la création en ligne du compte.
  • Valider le paiement de 100% prévue selon les modalités fixées à l’article 2.1
  • Confirmer son règlement.

La confirmation de la commande s’effectuera dans les conditions stipulées dans les articles 2.1et 2.2. Elle entraînera l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

MIDIF SAS informera par courrier électronique de la réception de la commande enregistrée sous réserve que l’acheteur ait correctement enregistré ses coordonnées électroniques.

Article 3 – prix de vente

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans avis préalable.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix indiqués sur chaque article ne comprennent pas les frais de transport. Les frais de transports sont indiqués sur le bon de commande définitif avant la validation du paiement.
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix.

Article 4 – délai de livraison

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus dans le bon de commande. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible afin de vous permettre de décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de votre commande.
Les produits et services sont livrés par des sociétés de transport à l’adresse indiquée par le client après réception du règlement total par carte bancaire ou virement bancaire. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stocks ou de périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.

Article 5 – réserves et réclamations

Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise (les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire). Toutes les réserves qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison.
A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise. Tout dommage constaté et mentionné sur le bon de livraison devra faire l’objet d’une réclamation par l’acheteur auprès de la société de transport dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie devra être adressée au service technique MIDIF SAS (service qualité et technique) 26 avenue de la Méditerranée 34110 Frontignan.

Toutes les réclamations relatives à une erreur de livraison ne pouvant donner lieu à un échange doivent s’effectuer par courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours.
Après accord de la société MIDIF SAS, le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine en parfait état. Taux de remboursement appliqué dans ce cas : 100% + frais de retour (selon prix de du transport retour égal au prix de transport de la livraison initiale de la marchandise)

Si le matériel objet d’une erreur de livraison était retourné en mauvais état ou dans un emballage abîmé, MIDIF SAS ne procéderait au remboursement qu’après avoir vérifié que le moteur n’a pas été utilisé.
En cas d’erreur de livraison, avec possibilité d’échange, la nouvelle marchandise ne sera livrée qu’après retour de la marchandise erronée.

La marchandise erronée sera échangée et la nouvelle marchandise sera expédiée par MIDIF SAS sans frais pour l’acheteur sauf en cas de retour de la marchandise endommagée. Dans ce cas il sera demandé à l’acheteur le règlement intégral des dommages subis par la marchandise retournée. Le nouveau produit ne sera expédié qu’après réception dudit paiement.

Article 6 – disponibilité

Le site www.midif-online.com indique si le produit est en stock ou en rupture (en ce cas, il est mentionné nous contacter). En cas d’inexactitude ou d’erreur, MIDIF SAS ne pourra en être tenue responsable.

MIDIF SAS s’efforcera de satisfaire les demandes de l’acheteur et d’exécuter au mieux les commandes de produits achetés par ce dernier. Cependant, MIDIF SAS ne sera pas tenue d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée par la non disponibilité temporaire ou permanente de produits (notamment en cas de cessation de production d’un produit).
En cas d’indisponibilité du produit commandé, MIDIF SAS informera l’Acheteur au plus tôt.
En tout état de cause, en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de livrer l’acheteur, MIDIF remboursera toute somme versée au plus tard dans les 15 jours de la date où le paiement a été effectué par l’acheteur et validé par l’organisme financier.

Article 7 – rétractation

Le système de règlement des 100% de la commande effectuée en ligne ou les autres moyens proposés sur le site www.midif-online.com constitue un achat ferme et définitif.

En effet, du fait de leur nature, les moteurs diesel ne peuvent être installés sans de nombreuses manipulations (soudures, tuyautage, etc…) et fonctionner sans graissage, sans gasoil, et sans une circulation d’eau brute pour leur refroidissement (eau chargée, eau de mer). Les galeries de graissage interne, le circuit de carburant, le circuit d’eau ne pouvant faire l’objet d’un démontage et reconditionnement, et donc d’un nettoyage parfait à même de garantir la sécurité pour un nouvel acquéreur, les moteurs et donc aussi groupes électrogènes sont donc exclus de la loi Hamon sur la rétractation
par exception n° 4 : bien susceptible de se détériorer
par exception n° 5 : aucune sécurité absolue en réemploi pour un nouvel acquéreur,
par exception n° 6 : bien automatiquement associé pour son fonctionnement à d’autres produits à pouvoir corrodant (huile hydraulique embase, huile moteur, gasoil, eau brute, sel).
De même, leurs équipements électriques en cas d’utilisation peuvent être endommagés irrémédiablement (l’énergie électrique étant définie comme un fluide, mise en tension).

Article 8 – paiement sécurisé

Le système sécurisé mis en place est le système SYSTEMPAY de la Banque Populaire. Le processus de paiement est le suivant :

  1. L’acheteur remplit son panier sur le site de MIDIF SAS.
  2. Le site de MIDIF SAS utilise l’API pour afficher les cartes acceptées.
  3. En cliquant sur l’une des cartes proposées, l’acheteur se connecte au serveur de paiement SYSTEMPAY qui affiche le formulaire de saisie des coordonnées de la carte.
    Le serveur SYSTEMPAY transfère les coordonnées de la carte bancaire de l’acheteur vers le réseau Visa ou Mastercard, qui à son tour contacte la banque émettrice, qui détermine si le porteur est ou non inscrit au dispositif 3D Secure (et donc dispose d’une méthode d’authentification).
    Si le porteur est effectivement inscrit (ou « enrôlé »), SYSTEMPAY met le porteur en relation avec la banque émettrice. Celle-ci affiche un formulaire pour la saisie du mot de passe. SYSTEMPAY est destinataire du résultat de la vérification du mot de passe par la banque, via le poste de l’internaute.
    Si le porteur n’est pas inscrit, il passe directement au point suivant.
    La transaction prend le circuit traditionnel et est envoyée pour demande d’autorisation vers la banque du commerçant. Après réception de la réponse d’autorisation, SYSTEMPAY envoie la réponse de la demande d’autorisation au serveur de MIDIF SAS et affiche un ticket de caisse sur l’écran de l’internaute
  4. A partir de ce ticket, l’internaute peut cliquer sur un bouton pour retourner sur le serveur commerçant, qui reçoit ainsi toutes les informations concernant la transaction.

MIDIF SAS, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 – garantie

Les moteurs et groupes électrogènes livrés sont garantis 2 ans à dater de la facture pour les particuliers, 1 an pour les professionnels (sauf pour les petits moteurs industriels MITSUBISHI qui ont une garantie de 1 an pour les professionnels comme pour les particuliers).
La facture définitive tient lieu de bon de garantie et de date de départ de celle-ci.
Les frais d’envoi des pièces défectueuses sont à la charge de l’acheteur.
Les frais d’envoi de la nouvelle pièce sont à la charge de MIDIF

Dans tous les cas :
Notre garantie se limite à l’échange des pièces fournies et reconnues défectueuses par notre service après-vente ou à la mise en état, à notre convenance et sans obligation de délais, sans participation aux frais d’immobilisation, grutage, remorquage, gardiennage, démontage et remontage du moteur dans le bateau.
De manière générale, notre garantie exclut tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutifs ou non consécutifs et se limite strictement à la fourniture des pièces défectueuses.

Toute intervention de notre service après-vente qui ne rentrerait pas dans le cadre de la garantie sera facturée.
Par ailleurs pour la validité de la garantie, les conditions ci-dessous mentionnées doivent être respectées.
1°) Le moteur doit être correctement installé dans les règles de l’art que ce soit par le client, s’ il possède les capacités requises, ou par tout professionnel (chantiers navals, ateliers de mécanique navale). Un relevé de lignage doit être fourni à MIDIF SAS dès la mise en place.
2°) Toutes pièces et accessoires périphériques du moteur doivent être nettoyées ou remplacées si nécessaire au moment de l’installation afin de ne pas causer au moteur le moindre dommage.
3°) Un rapport de mise en route doit être adressé à MIDIF SAS (relevé des paramètres de fonctionnement à vide et en charge)
4°) La maintenance du moteur doit être effectuée selon le manuel du propriétaire remis et livré avec le moteur.

Procédure de réclamation :

1°) En cas d’avarie (rentrée au port), prévenir immédiatement MIDIF SAS, afin qu’il vous soit communiqué un numéro de SAV. Aucune réclamation ne sera acceptée sans un numéro d’autorisation de MIDIF SAS. Aucune réclamation ne sera acceptée si le moteur est démonté et cela même très partiellement sans notre autorisation à la suite de l’avarie. De même, aucune réclamation ne sera acceptée si une modification est apportée à quelque élément que ce soit du système propulsif du bateau entre l’avarie et la visite d’un expert, d’un agent, d’un technicien désigné ou délégué par MIDIF SAS.

2°) Confirmer à MIDIF SAS par lettre recommandée, au maximum dans les 8 jours suivant l’événement, le numéro de facture et le numéro d’autorisation afin de recevoir nos instructions.

3°) MIDIF SAS se réserve le droit de refuser toute réclamation s’il advient que les pièces retournées à MIDIF ou que le moteur soient considérés non défectueux ou si les dommages subis par le moteur ont pour origine une mauvaise installation, une mauvaise utilisation ou un défaut de montage.

Cas d’annulation de garantie :

  1. Utilisation de pièces de rechange qui ne sont pas d’origine.
  2. Mauvaise installation.
  3. Moteur grippé par manque d’huile ou surchauffe anormale (défaut de niveau de liquide de refroidissement).
  4. Changement de propriétaire du bateau sans information préalable de MIDIF SAS.
  5. Moteur démonté sans notre accord (même partiellement) y compris filtres huile et gasoil, y compris vidange des fluides existants dans le moteur ou dans les réservoirs au moment de l’incident.
  6. Présence d’eau ou de sel sur les parties électriques du moteur.
  7. Avarie provenant d’un mauvais fonctionnement des organes périphériques.
  8. Navire sinistré.

Obligation très importante de l’acheteur :
Pour que la garantie soit valide, l’acheteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et la périodicité de maintenance, à respecter les règles de sécurité pour l’usage des moteurs et groupes électrogènes ainsi que les réglementations en vigueur, à respecter scrupuleusement les recommandations et instructions du manuel du propriétaire livré avec le moteur.

Article 10 – cas de force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de 1 (un) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients..

Article 11 – informatique et libertés

voir notre page Politique de confidentialité.

Contestations

En cas de contestations ou litige en tant qu’acheteur ou vendeur, le Tribunal de Commerce de Sète sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.